En consultant cette page vous trouverez
les informations nécessaires et indispensables aux activés
- Transports Interurbain
- Transports scolaires
- TPMR
- Services Occasionnels et Tourisme
- Services Librement Organisés
CPPNI TRV 2025
Réunion du 27 Octobre 2025 – Relevé de Décisions
Réunion du 27 Novembre 2025 Relevé de Décisions
Réunion du 30 Septembre 2025 Relevé de Décisions
Réunion du 1er Juillet 2025 – COMPTE-RENDU
Réunion du 3 juin 2025 – COMPTE-RENDU
1.Indemnisationdescoupures / amplitude
En préambule, lePrésident présente la synthèse des revendications portées par les organisationssyndicales à la suite de la première réunion du groupe detravail, qui s’est tenue le 15avril dernier.
Une relecture des articles 4 et 7 de l’accord du 18 avril 2002 est alors effectuée.
En introduction, le Président souligne la réticence des entreprises face à l’impact économique de cesmesures, tout en affirmant leur volonté d’avancer afin de renforcer l’attractivité du métier et de valoriser letravail des salariés.
Il précise néanmoins un point de réserve majeur de leur part concernant lanotion d’insuffisance horaire,qu’ils ne souhaitent pas modifier. Il mentionne également que des discussions sont en cours sur l’indice CNR (ComitéNationalRoutier), une référence clé dans le calcul de l’indexation du gazole. Cet indice reflète le coût mensuel du gazole pour les poids lourds, horsTVA, et est ajusté en fonction des remboursements partiels de la TICPE, mais il ne prend pas en compte le coût des coupures et amplitudes pour les transports scolaires et les lignes régulières.
L’OTRE rebondit en précisant qu’ils examinent lapossibilité d’intégrer les éléments de rémunération dans le calcul de l’indice CNR, bien que cela pose un problème technique en matière de collecte des données. Ils ajoutent également qu’un travail doit être mené concernant la concurrence frontalière dans le domaine du tourisme.
La FNTV et la FNTR approuvent ce constat et soulignent la nécessité de préparer des simulations afin d’évaluer l’impact économique de ces mesures
La délégation CFDT estime qu’il est légitime d’évoquer l’impact économique, mais qu’il existe uncontraste entre lavolonté d ’a vancer et la réticence des entreprises.
Elle souligne qu’il est particulièrement regrettable de constater que la notion d’insuffisance horaire constitue le principal point de réserve des organisations patronales, alors même qu’elle représente la revendication majeure de l’ensemble des organisations syndicales.
La délégation rappelle qu’au vu des nombreux départs en retraite prévus dans les prochaines années, il est primordial de travailler sur la question des coupures et de l’amplitude,car ces éléments contribuen tclairement à la »non-attractivité » du métier. Les nouvelles recrues ne restent pas dans le secteur du transport dev oyageurs et la pénurie continuera de s’aggraver tant que les salariés ne seront pas indemnisés de manière équitable. L’impact économique doit être discuté avec les Autorité sOrganisatrices.
A ce titre, les nouveaux indices CNR ont été publiés le 31mai dernier.
Le Président rappelle que l’objectif du groupe de travail est de mener une réflexion commune afin de déboucher sur une éventuelle négociation.
Les entreprises examinent la manière de répercuter l’impact économique sur les Autorites Organisatrices,
Le cadre du debat etant posé, le Président annonce que les Organisations Patronales devraient être en mesure de proposer un calendrier. Il ajoute qu’ils souhaitent continuer à avancer dans leurs réflexions sur les revendications des organisations syndicales.
La délégation CFDT indique qu’au cours de la prochaine réunion plénière, la revendication suivante sera à l’ordre du jour :
l’augmentation de la prime de départ en retraite à six mois de salaire.
Les organisations patronales doivent se concerter à ce sujet.
La FNTV précise toutefois avoir déjà progressé sur cette question et être en mesure de soumettre une proposition lors de la prochaine réunion plénière.
Prochaine réunion du groupe de travail prévue le 1er juillet 2025 à 9h30.
Réunion du 15 avril 2025 – COMPTE-RENDU
En préambule, le Président de la Commission Paritaire précise qu’il ne s’agit pas d’une réunion de négociation mais d’un groupe de travail contenant ses points de priorités, les axes de revendications prioritaires ou chaque partie peut apporter ses propositions.
Pour les Organisations Professionnelles, il y a une volonté d´ouvrir et d´avancer sur les sujets donc ouverture de la négociation. Le Groupe de travail a bien pour objectif d´être un partage de propositions, pas de mandat à ce jour.
Pour l´OTRE,en phase avec la FNTV, souhaite des échanges libres pour être capable de revenir vers les mandants.
Après un bref rappel du contexte (manque d’attractivité et pénibilité du métier expliquant principalement la pénurie actuelle de personnel roulant, étant précisé que les nombreux départs en retraite prévus dans les années à venir engendreront une aggravation de cette pénurie), la délégation CFDT propose les mesures suivantes pour renforcer l’attractivité du métier :
- Amplitude horaire : indemnisation à 100 % au-delà de 12 heures, contre 65 % actuellement dans certains cas.
- Coupures :
- Revalorisation de l’ensemble des coupures à 100 % considérant l’impossibilité pour les conducteurs de vaquer librement à leurs occupations ;
- Toutes coupures de moins d’une heure doivent être intégrées dans le TTE ;
- Les coupures ne doivent plus servir à compléter l’insuffisance horaire.
Ces propositions impliquent une révision de l’article 4 de l’accord du 18 avril 2002 relatif au temps à disposition, ainsi qu’un traitement du sujet de l’insuffisance horaire.
- Temps annexes : instaurer les prises en charges quotidiennes pour chaque jour travaillés :
- 15 minutes pour prise en charge du véhicule et installation au poste de conduite ;
- 15 minutes pour nettoyage quotidien ;
- 15 minutes pour la caisse si le conducteur travaille sur une ligne régulière avec encaissements ;
- 15 minutes pour la fin de service.
Ces prises en charges pourraient apporter une base de rémunération journalière complémentaire de 45 minutes pour les conducteurs effectuant des services scolaires et une heure pour les conducteurs effectuant des lignes régulières.
La FNTV précise qu’ils auront plus facilement un mandat pour les coupures que pour l’amplitude, qu’ils réfléchissent en terme de temporalité (séquencement) afin que le coût engendré par ces éventuelles modifications puisse être intégré dans les contrats et futurs appels d’offres.
Concernant l’OTRE écoute les revendications mais ne se prononce pas. Ils précisent toutefois qu’ils réfléchissent à une indemnisation des coupures différentes selon les métiers. Ce à quoi la CFDT s’oppose fermement !
Enfin, la FNTR précise qu’ils devront être vigilants à ce que ces éventuels coûts supplémentaires soit remis à la charge des clients.
La CFDT et la CFTC s’insurgent de ce propos !
Le sujet concernant l´activité « TOURISME » sur la phrase « peut vaquer à des occupations personnelles » a été porté à discussion.
A l’issu des échanges, il a été convenu que l’ensemble des OS devront remonter leurs revendications pour fin du mois d’avril afin de laisser le temps aux OP d’en discuter avec leurs mandants.
Prochaine réunion du groupe de travail prévue le 3 juin 2025 à 9h30.
SALAIRES MENSUELS GARANTIS
Entreprises de Transport Routier de Voyageurs
Au 1er Novembre 2024 le SMIC horaire brut est à 11,88€ soit 1801,80€ brut / mois base 35 heures
Depuis le 1er Septembre 2022 les conducteurs en Période Scolaire (CPS) sont au coefficient 140 V sauf TPMR
Grilles de Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures
À compter du 1er Février 2025
BARÈMES DES RÉMUNÉRATIONS
CONVENTIONNELLE « OUVRIERS »
NOTIFICATIONS DES AVENANTS SIGNÉS
Coefficient 137 V
| Embauche | 1911,18 |
| Après 1 An | 1949,40 |
| Après 5 Ans | 2025,85 |
| Après 10 Ans | 2064,07 |
| Après 15 Ans | 2102,30 |
| Après 20 Ans | 2178.75 |
| Après 25 Ans | 2236,08 |
| Après 30 Ans | 2293,42 |
Coefficient 140 V
| Embauche | 1978,69 |
| Après 1 An | 2018,26 |
| Après 5 Ans | 2097,41 |
| Après 10 Ans | 2136,99 |
| Après 15 Ans | 2176,56 |
| Après 20 Ans | 2255,71 |
| Après 25 Ans | 2315,07 |
| Après 30 Ans | 2374,43 |
Coefficient 142 V
| Embauche | 1998,48 |
| Après 1 An | 2038,45 |
| Après 5 Ans | 2118,39 |
| Après 10 Ans | 2158,36 |
| Après 15 Ans | 2198,33 |
| Après 20 Ans | 2278,27 |
| Après 25 Ans | 2338,22 |
| Après 30 Ans | 2398,18 |
Coefficient 145 V
| Embauche | 2019,62 |
| Après 1 An | 2060,01 |
| Après 5 Ans | 2140,80 |
| Après 10 Ans | 2181,19 |
| Après 15 Ans | 2221,58 |
| Après 20 Ans | 2302,37 |
| Après 25 Ans | 2362,96 |
| Après 30 Ans | 2423,54 |
Coefficient 150 V
| Embauche | 2068,69 |
| Après 1 An | 2110,06 |
| Après 5 Ans | 2192,81 |
| Après 10 Ans | 2234,19 |
| Après 15 Ans | 2275,56 |
| Après 20 Ans | 2358,31 |
| Après 25 Ans | 2420,37 |
| Après 30 Ans | 2482,43 |
Coefficient 155 V
| Embauche | 2172,35 |
| Après 1 An | 2215,80 |
| Après 5 Ans | 2302,69 |
| Après 10 Ans | 2346,14 |
| Après 15 Ans | 2389,59 |
| Après 20 Ans | 2476,48 |
| Après 25 Ans | 2541,65 |
| Après 30 Ans | 2606,82 |
- Dispositions particulières aux ouvriers
- A V E N A N T N° 119 du 23 janvier 2025
- Dispositions particulières aux employés
- A V E N A N T N° 101 du 23 janvier 2025
- Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres
- A V E N A N T N°92 du 23 janvier 2025
- Dispositions particulières aux Techniciens et Agents de maîtrise
- A V E N A N T N° 99 du 23 janvier 2025
A/C du 1er Février 2025 prime de 48,22 € : Travail un jour Férié autre que le 1er mai quel que soit le nombre d´heures effectuées
A/C du 1er Février 2025 prime de 48,22 €: Travail un Dimanche quel que soit le nombre d´heures effectuées
INFOS TRANSPORTS OCCASIONNELS
Le 13 mars 2024, lors d’une séance plénière, le Parlement européen a décidé d’adopter une résolution visant à modifier le règlement (CE) nº 561/2006, établissant des exigences minimales de temps de pauses et de périodes de repos journaliers et hebdomadaires.
FRAIS DE DÉPLACEMENTS DES OUVRIERS
APPLICATION EFFECTIVE au 1er Avril 2025.….Cliquez ici…..
NOTA Les Informations ci-dessous sont données à titre indicatif ! Veuillez egalement consulté la Convention collective (feuillets rose pages 4 et 5)
| Nature Indemnité | Taux en Euros au 1er Mars 2024 | Taux en Euros au 1er Avril 2025 | Référence aux Articles du Protocole |
|---|---|---|---|
| Indemnités de repas | 15,30 € | 15,54 € | art 8.1 al. 2 et 3; art 9.10 al. 1; art. 11 |
- Définition de l´ Articles 8-1 al. 2 et 3. – Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail
Par suite d´un dépassement de l´horaire régulier, la fin de service se situe après 21h30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas
- Définition des Articles 9.10 -1 al. 1 Déplacement comportant normalement deux repas hors du lieu de travail
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de prendre deux repas hors de son lieu de travail (fin de service après 22h00), perçoit une indemnité égale à deux fois le montant de l´indemnité de repas.
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de passer une nuit et, s´il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de son domicile., perçoit une indemnité de chambre et petit déjeuner et, pour chaque repas une indemnité de repas,
| Nature Indemnité | Taux en Euros au 1er Mars 2024 | Taux en Euros au 1er Avril 2025 | Référence aux Articles du Protocole |
|---|---|---|---|
| Indemnité de repas unique | 9,44 € | 9,59 € | art 8.1 al. 1 |
- Définition de l´Article 8-1 al 1. – Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail
Toutefois, lorsque le personnel n´a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d´un déplacement effectué en dehors des conditions habituelles de travail, une indemnité de repas unique lui est allouée.
| Nature Indemnité | Taux en Euros au 1er Mars 2024 | Taux en Euros au 1er Avril 2025 | Référence aux Articles du Protocole |
|---|---|---|---|
| Indemnité spéciale | 4,27 € | 4,34 € | art. 8-2 al.2 ; art. 11 bis |
- Définition de l´Article 8-2 al 2. – Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail
Ne peut prétendre à l´indemnité de repas unique :
- le personnel disposant à son lieu de travail d´une coupure ou d´une fraction de coupure d´une durée ininterrompue d´au moins une heure, soit entre
11h00 et 14h30 soit entre 18h30 et 22h00
| Nature Indemnité | Taux en Euros au 1er Mars 2024 | Taux en Euros au 1er Avril 2025 | Référence aux Articles du Protocole |
|---|---|---|---|
| Indemnité de casse-croute | 7,56 € | 7,68 € | art 12 |
- Définition de l´Article 12. – Cas particulier des services de nuit
Une indemnité de casse-croûte égale à l´indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22h00 et 7h00 pour lequel il ne perçoit pas déjà d´indemnité
| Nature Indemnité | Taux en Euros au 1er Mars 2024 | Taux en Euros au 1er Avril 2025 | Référence aux Articles du Protocole |
|---|---|---|---|
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 4,27 € | 4,34 € | art 10 al. 2 |
- Définition de l´Article 10 al. 2 Déplacement comportant au moins une nuit passée hors du domicile
Le petit dejeuner pris indépendamment de la chambre est alors remboursé sur la base forfaitaire
| Nature Indemnité | Taux en Euros au 1er Mars 2024 | Taux en Euros au 1er Avril 2025 | Référence aux Articles du Protocole |
|---|---|---|---|
| Indemnité de chambre et Indemnité spéciale de petit déjeuner | 32,45 € | 33,03 € | art 10 al. 1 |
- Définition de l´Article 10 al. 1 Déplacement comportant au moins une nuit passée hors du domicile
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, obligé de passer une nuit et, s´il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de leur domicile, perçoivent une indemnité de chambre et petit dejeuner et, pour chaque repas, une indemnité de repas.
| Nature Indemnité | Taux en Euros au 1er Mars 2024 | Taux en Euros au 1er Avril 2025 | Référence aux Articles du Protocole |
|---|---|---|---|
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croute) | 35,74 € | 36,37€ | art 11 |
- Définition de l´Article 11- Cas particulier des conducteurs grand tourisme
Les conducteurs grand tourismé obligés de passer une nuit et, s´il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de leur domicile, perçoivent une indemnité de repos journalier égale a l´indemnité de chambre et de casse-croute et, pour chaque repas, une indemnité de repas.
LES ACCORDS DU TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS
Accord Social du 18 Avril 2002
Le présent accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement de l’emploi et à la modernisation des conditions d’exercice de la profession. A cette fin, la réduction effective, associée à un aménagement du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de la profession doit être regardée comme un élément de réponse au développement de l’emploi à temps plein. Les parties signataires souhaitent également préserver la compétitivité indispensable à la pérennité des emplois dans un marché ouvert à une forte concurrence européenne. Elles entendent intégrer dans leur démarche les conséquences des évolutions institutionnelles sur les activités de service public.
Accord du 18 avril 2002 relatif à l´ARTT