SALAIRES MINIMUM GARANTIS
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Avenant TRV Techniciens et Agents de Maîtrises n°99
PROTOCOLE RELATIF AUX FRAIS DE DÉPLACEMENTS « OUVRIERS »
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Avenant TRP Frais de déplacements n°80
APPLICATION EFFECTIVE au 1er Avril 2025.
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Avenant TRV Ingénieurs et Cadres n°92
Accord relatif à la Garantie d´emploi et à la Poursuite des Relations de Travail en cas de changement de Prestataire dans le Transport Interurbain de Voyageurs
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Accord du 3 juillet 2020 sur la Garantie d´emploi en cas de changement de Prestataire
Accord relatif à l´ Activité des Conducteurs en Période Scolaire
Accord du 1er décembre 2020 concernant les conditions d´Emploi des Conducteurs en périodes scolaires
Accord relatif à la Revalorisation du travail des Dimanches et Jours Fériés
Accord du 19 juin 2023 concernant les dispositions specifiques du Dimanche ou Jours Fériés
Accord du 24 Novembre 2017 relatif à l´activité des Conducteurs de Tourisme Grand Tourisme et Grand Tourisme confirmé
Avenant du 13 Fevrier 2024 relatif au Conducteur Accompagnateur
Règlement 561 / 2006
Nouveau Règlement Européen (CE 2024/1258) modifie le règlement CE 561 / 2006
- La pause de 45 minutes peut être subdivisée en 2 pauses de minimum 15 minutes chacune.
Concertne les exigences minimale relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du Transport Occasionnel de Voyageurs en ce qui concerne le Pouvoir des États membres d´infliger des sanctions en cas d´infractions au Règlement (UE) 165 / 2014 commises dans un autre État membre ou dans un Pays Tiers.
Cette modification ne concerne pas les Services reguliers mais uniquement les Transports Occasionnels (Tourisme, transferts…)
Le 13 mars 2024, lors d’une séance plénière, le Parlement européen a décidé d’adopter une résolution visant à modifier le règlement (CE) nº 561/2006, établissant des exigences minimales de temps de pauses et de périodes de repos journaliers et hebdomadaires.
Parmi les changements, l’une des résolutions à retenir est que les conducteurs peuvent diviser leur pause obligatoire
en deux d’au moins 15 minutes, à condition de respecter le temps total de pause requis de 45 minutes.
Résumé des modifications à retenir et applicables depuis le 29 mai 2024 :
Exemples :
- 15 minutes + 30 minutes (situation actuelle déjà appliquée)
- 30 minutes + 15 minutes
- 25 minutes + 20 minutes
- 17 minutes + 28 minutes
- Dans le cas d’un service unique d‘au moins 6 périodes consécutives de 24 heures, le chauffeur a le droit d’effectuer une amplitude de 16 heures si son temps de conduite total ne dépasse pas 7 heures pour cette journée.
- Dans le cas d’un service unique d‘au moins 8 périodes consécutives de 24 heures, le chauffeur a le droit d’effectuer 2 amplitudes de 16 heures si son temps de conduite total ne dépasse pas 7 heures pour ces journées.
- La règle des 12 jours est maintenant applicable, même si le transport ne passe pas au minimum 24 heures dans un pays autre que celui de départ du service.
Aux fins des contrôles routiers, jusqu’à ce qu’une feuille de route numérique soit disponible, le conducteur doit être en mesure de justifier le recours aux nouvelles règles en conservant à bord du véhicule :
- une feuille de route remplie, contenant les informations requises que l’entreprise est chargée de fournir au conducteur avant chaque voyage et ;
- des copies papier ou électroniques de ces feuilles de route couvrant les 28 jours précédents (56 jours à partir du 31 décembre 2024) en attendant l’utilisation des tachygraphes électroniques capables d’enregistrer ces exceptions.
A retenir également que dorénavant, les autorités compétentes de chaque pays peuvent infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction constatée sur leur territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si ladite infraction a été commise sur le territoire d’un autre pays