13ème MOIS – PRÉCISIONS
Au regard des nombreuses interrogations de plus en plus fréquentes il semble important de vous rappeler les informations suivantes sur l´attribution suivante :
- La condition d´attribution essentielle est de pouvoir justifier d´une année d´ancienneté au 31 décembre de l´année lorsque cette condition n´est pas remplie, le salarié ne peut prétendre au 13ème mois ni à une quelconque proratisation de celui-ci.
- Lorsque des salariés, justifiant de la condition d´ancienneté, n´ont pas effectué une année complète de travail effectif (maladie, congé sans solde, départ en cours d´année), le 13ème mois est dû prorata temporis.
- Son paiement intervient normalement au 31 décembre, mais peut-etre réglé différemment (voir accords d´établissements
Concernant le mode de calcul il appartient à la negociation au sein des établissements pour prendre en compte les heures supplémentaires et / ou complémentaires au titre d´une poloitique sociale plus favaorable !
Pour les Temps complet, le calcul est réalisé sur un TTE de 35h00 hebdomadaires hors heures supplémentaires éventuelles
Pour les Temps partiel et / ou CPS, il convient de prendre en compte les seules heures contractuelles (durée prévue au contrat et aux avenants éventuels conclus en cas d´activite hors calendier scolaire hors heures complémentaires
SALAIRES MINIMUM GARANTIS
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Avenant TRV Techniciens et Agents de Maîtrises n°99
PROTOCOLE RELATIF AUX FRAIS DE DÉPLACEMENTS « OUVRIERS »
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Avenant TRP Frais de déplacements n° 82
APPLICATION EFFECTIVE au 1er Mars 2026
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Avenant TRV Ingénieurs et Cadres n°92
ACCORD CFA VOYAGEURS
Avenant du 15 avril 2026 portant dérogation temporaire à l’Accord CFA-Voyageurs
Accord relatif à la Garantie d´emploi et à la Poursuite des Relations de Travail en cas de changement de Prestataire dans le Transport Interurbain de Voyageurs
Accord relatif à l´ Activité des Conducteurs en Période Scolaire
Accord du 1er décembre 2020 concernant les conditions d´Emploi des Conducteurs en périodes scolaires
Accord relatif à la Revalorisation du travail des Dimanches et Jours Fériés
Accord du 19 juin 2023 concernant les dispositions specifiques du Dimanche ou Jours Fériés
Accord du 24 Novembre 2017 relatif à l´activité des Conducteurs de Tourisme Grand Tourisme et Grand Tourisme confirmé
Avenant du 13 Fevrier 2024 relatif au Conducteur Accompagnateur
MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) 561 / 2006
Règlement 561 / 2006
Nouveau Règlement Européen (CE 2024/1258) modifie le règlement CE 561 / 2006
- La pause de 45 minutes peut être subdivisée en 2 pauses de minimum 15 minutes chacune.
Concertne les exigences minimale relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du Transport Occasionnel de Voyageurs en ce qui concerne le Pouvoir des États membres d´infliger des sanctions en cas d´infractions au Règlement (UE) 165 / 2014 commises dans un autre État membre ou dans un Pays Tiers.
Cette modification ne concerne pas les Services reguliers mais uniquement les Transports Occasionnels (Tourisme, transferts…)
Le 13 mars 2024, lors d’une séance plénière, le Parlement européen a décidé d’adopter une résolution visant à modifier le règlement (CE) nº 561/2006, établissant des exigences minimales de temps de pauses et de périodes de repos journaliers et hebdomadaires.
Parmi les changements, l’une des résolutions à retenir est que les conducteurs peuvent diviser leur pause obligatoire
en deux d’au moins 15 minutes, à condition de respecter le temps total de pause requis de 45 minutes.
Résumé des modifications à retenir et applicables depuis le 29 mai 2024 :
Exemples :
- 15 minutes + 30 minutes (situation actuelle déjà appliquée)
- 30 minutes + 15 minutes
- 25 minutes + 20 minutes
- 17 minutes + 28 minutes
- Dans le cas d’un service unique d‘au moins 6 périodes consécutives de 24 heures, le chauffeur a le droit d’effectuer une amplitude de 16 heures si son temps de conduite total ne dépasse pas 7 heures pour cette journée.
- Dans le cas d’un service unique d‘au moins 8 périodes consécutives de 24 heures, le chauffeur a le droit d’effectuer 2 amplitudes de 16 heures si son temps de conduite total ne dépasse pas 7 heures pour ces journées.
- La règle des 12 jours est maintenant applicable, même si le transport ne passe pas au minimum 24 heures dans un pays autre que celui de départ du service.
Aux fins des contrôles routiers, jusqu’à ce qu’une feuille de route numérique soit disponible, le conducteur doit être en mesure de justifier le recours aux nouvelles règles en conservant à bord du véhicule :
- une feuille de route remplie, contenant les informations requises que l’entreprise est chargée de fournir au conducteur avant chaque voyage et ;
- des copies papier ou électroniques de ces feuilles de route couvrant les 28 jours précédents (56 jours à partir du 31 décembre 2024) en attendant l’utilisation des tachygraphes électroniques capables d’enregistrer ces exceptions.
A retenir également que dorénavant, les autorités compétentes de chaque pays peuvent infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction constatée sur leur territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si ladite infraction a été commise sur le territoire d’un autre pays
CPPNI TRV
INFOS RAPIDES DU 12 Février 2026
Réunion du 3 juin 2025 – COMPTE-RENDU
1.Indemnisation descoupures / amplitude
En préambule, lePrésident présente la synthèse des revendications portées par les organisationssyndicales à la suite de la première réunion du groupe detravail, qui s’est tenue le 15avril dernier.
Une relecture des articles 4 et 7 de l’accord du 18 avril 2002 est alors effectuée.
En introduction, le Président souligne la réticence des entreprises face à l’impact économique de cesmesures, tout en affirmant leur volonté d’avancer afin de renforcer l’attractivité du métier et de valoriser letravail des salariés.
Il précise néanmoins un point de réserve majeur de leur part concernant lanotion d’insuffisance horaire,qu’ils ne souhaitent pas modifier. Il mentionne également que des discussions sont en cours sur l’indice CNR (ComitéNationalRoutier), une référence clé dans le calcul de l’indexation du gazole. Cet indice reflète le coût mensuel du gazole pour les poids lourds, horsTVA, et est ajusté en fonction des remboursements partiels de la TICPE, mais il ne prend pas en compte le coût des coupures et amplitudes pour les transports scolaires et les lignes régulières.
L’OTRE rebondit en précisant qu’ils examinent lapossibilité d’intégrer les éléments de rémunération dans le calcul de l’indice CNR, bien que cela pose un problème technique en matière de collecte des données. Ils ajoutent également qu’un travail doit être mené concernant la concurrence frontalière dans le domaine du tourisme.
La FNTV et la FNTR approuvent ce constat et soulignent la nécessité de préparer des simulations afin d’évaluer l’impact économique de ces mesures
La délégation CFDT estime qu’il est légitime d’évoquer l’impact économique, mais qu’il existe uncontraste entre lavolonté d ’a vancer et la réticence des entreprises.
Elle souligne qu’il est particulièrement regrettable de constater que la notion d’insuffisance horaire constitue le principal point de réserve des organisations patronales, alors même qu’elle représente la revendication majeure de l’ensemble des organisations syndicales.
La délégation rappelle qu’au vu des nombreux départs en retraite prévus dans les prochaines années, il est primordial de travailler sur la question des coupures et de l’amplitude,car ces éléments contribuen tclairement à la »non-attractivité » du métier. Les nouvelles recrues ne restent pas dans le secteur du transport dev oyageurs et la pénurie continuera de s’aggraver tant que les salariés ne seront pas indemnisés de manière équitable. L’impact économique doit être discuté avec les Autorité sOrganisatrices.
A ce titre, les nouveaux indices CNR ont été publiés le 31mai dernier.
Le Président rappelle que l’objectif du groupe de travail est de mener une réflexion commune afin de déboucher sur une éventuelle négociation.
Les entreprises examinent la manière de répercuter l’impact économique sur les Autorites Organisatrices,
Le cadre du debat etant posé, le Président annonce que les Organisations Patronales devraient être en mesure de proposer un calendrier. Il ajoute qu’ils souhaitent continuer à avancer dans leurs réflexions sur les revendications des organisations syndicales.
La délégation CFDT indique qu’au cours de la prochaine réunion plénière, la revendication suivante sera à l’ordre du jour :
l’augmentation de la prime de départ en retraite à six mois de salaire.
Les organisations patronales doivent se concerter à ce sujet.
La FNTV précise toutefois avoir déjà progressé sur cette question et être en mesure de soumettre une proposition lors de la prochaine réunion plénière.
Prochaine réunion du groupe de travail prévue le 1er juillet 2025 à 9h30.